Amendement n° CE213 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , tant que ledit procédé ne supplante pas l’information visible en magasin pour le consommateur, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits. Cet amendement, issu des propositions présentées par les Jeunes avec Macron (JAM), vise à rendre visible à l’achat l’indice de réparabilité pour le consommateur en toute situation, afin d’éviter que l’information soit… (extrait)