Amendement n° CE214 de M. Éric Bothorel à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « selon des conditions déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser par décret les conditions de l’obligation de la garantie logicielle prévue par l’article 4 quater D. L’introduction de cette disposition répond à la volonté de lutter contre l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de délibérément réduire la durée de vie d’un produit dans le but d’imposer son remplacement. Or, l’obligation instaurée par l’article 4 Quater … (extrait)