Amendement n° CE217 de M. Jérôme Nury sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues dans un objectif de montée en gamme de la production agricole.

L'exposé des motifs

Depuis 2006, aucune évolution n’a vu le jour concernant les exigences requises pour l’épandage des déchets organiques sur les sols agricoles malgré l’évolution des connaissances scientifiques et du cadre européen. Or, la valorisation des déchets organiques est un service rendu par les agriculteurs à la société. A ce titre, il paraît nécessaire de redéfinir et d’engager les évolutions en la matière… (extrait)