Amendement n° CE221 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 5 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 B introduit par le Sénat prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021, les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations agrées la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à la transformation ou valorisation, avant qu’elles ne soient impropres… (extrait)