Amendement n° CE226 de M. Max Mathiasin à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté. En effet, d'une part la notion de "reçu de facturation" n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique. D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l'indiquer.