Amendement n° CE229 de M. Max Mathiasin sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les équipements électriques et électroniques, ce délai est portés à quarante-huit mois pour les biens neufs et à douze mois pour les biens vendus d’occasion. » II. - Le même article L. 217-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « La liste des catégories d’équipements concernés au troisième alinéa et les conditions d’application du présent article sont précisées par dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée de vie des gros et petits appareils ménagers ainsi que des équipements informatiques et de téléphoniques et à lutter contre l'obsolescence programmée, en doublant la garantie légale de conformité. L'amendement relaie la proposition de loi de l'école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault en Guadeloupe qui a remporté en 2019 la 23e édition du Parlement des e… (extrait)