Amendement n° CE235 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « le caractère compostable en milieu domestique ou industriel ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté deux amendements visant à soutenir les emballages compostables dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs : en affectant les éco-contribution payées par les metteurs sur le marché d’emballages aux filières de compostage des déchets et modulant les contributions financières en fonction du caractère compostable des emballages. Ces amendements posent probl… (extrait)