Amendement n° CE238 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de commercialisation est antérieure à cinq années ».

L'exposé des motifs

Une garantie logicielle de 10 ans apparaît disproportionnée au regard des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Au bout d'un certain temps, les caractéristiques matérielles peuvent devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système d'exploi… (extrait)