Amendement n° CE239 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ».

L'exposé des motifs

Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de plus en plus d'objets du quotidien deviennent connectés. C'est autant de produits qui peuvent faire l'objet d'une obsolescence logicielle. La liste est longue mais l'on peut citer les ordinateurs, le… (extrait)