Amendement n° CE240 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit. Il convient, par cet amendement, d'y ajouter les ordinateurs qui, eux aussi, peuvent faire face à une obsolescence logicielle alors que la machine fonctionne pa… (extrait)