Amendement n° CE241 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ».

L'exposé des motifs

Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation. Sans aller jusqu'à garantir l'ensemble des applications que pourrait télécharger l'acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d'obliger le fabricant… (extrait)