Amendement n° CE242 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ».

L'exposé des motifs

Afin d'unifier la rédaction avec l'article L441-2 du code de consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l'obsolescence programmée, il convient de remplacer le terme de "fabricant" par celui de "responsable de mise sur le marché". Tel est l'objet de cet amendement.