Amendement n° CE243 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. »

L'exposé des motifs

Une garantie logicielle de 10 ans apparait disproportionnée vis à vis des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Les caractéristiques matérielles peuvent finir par devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour au bout d'un certain temps. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système… (extrait)