Amendement n° CE244 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

L'exposé des motifs

Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà aujourd'hui dans le code de la consommation à l'article L454-6 pour sanctionner l'obsolescence programmée, il convient de compléter la sanction prévue à l'article 4 quater D du présent texte par une amende en pourcentage du chiffre d'affaire. Tel est l'objet de cet amendement.