Amendement n° CE248 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511-1 à L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi vise à renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée. L’objet de cet amendement est d’améliorer la durabilité des produits en anticipant la non-disp… (extrait)