Amendement n° CE250 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. - Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets, par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.