Amendement n° CE253 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd impact sur un nombre importants d'entreprises, qui ne sont pas aujourd'hui inscrites dans le cad… (extrait)