Amendement n° CE258 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4 quater d

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V - Lutte contre l’obsolescence logicielle « Art. L. 224-109. - Les mises à jour des logiciels livrés avec les équipements électriques et électroniques proposées au consommateur lui sont présentées comme étant soit correctives de failles de sécurité et dysfonctionnements, soit évolutives par l’ajout ou l’amélioration de fonctionnalités ou de données. « Le cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l'obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements. Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour: les mises à jour correctives, qui r… (extrait)