Amendement n° CE261 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »

L'exposé des motifs

[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)] L'objectif de cet amendement est de préciser la distinction entre mises à jour correctives et mises à jour évolutives. En effet, les mises à jour évolutives visent à réaliser un upgrade des capacités du système d'exploitation, upgrade que les capacités du matériel ne peuvent pas toujour… (extrait)