Amendement n° CE262 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'adopter une durée d'obligation plus cohérente avec la réalité des évolutions technologiques. En effet, la durée d'obligation de dix ans qui figure actuellement dans le texte de loi paraît trop élevée au regard de la vitesse avec laquelle le hardware et les applications logicielles peuvent évoluer, de même que les exigences du consommateur. Pour concilier le princ… (extrait)