Amendement n° CE263 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - Le fabricant ou l’importateur de matériels numériques informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour prévisibles, disting… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). L’idée de cet amendement est de donner plus de visibilité au consommateur quand à la durabilité logicielle des matériels numériques ainsi que sur la période pendant laquelle les mises à jour indispensables au fonctionnement de l’appareil seront disponibles. Il procède également à une dis… (extrait)