Amendement n° CE264 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ; 2° Substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives… (extrait)

L'exposé des motifs

[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée)] Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d’exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l’impact sur l’utilisation des ressources de l’apparei… (extrait)