Amendement n° CE265 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 4 quater d, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1 - Les logiciels livrés avec les équipements électriques et électroniques ainsi que leurs mises à jour sont disponibles pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché de ces équipements. « Le vendeur informe le consommateur de la durée de disponibilité des logiciels et mises à jour de manière lisible avant la conclusion du contrat ; cette information est confirmée par écri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en garantissant la disponibilité des mises à jour des logiciels, pilotes et systèmes d’exploitation nécessaires à leur bon fonctionnement pendant une durée minimale de 5 ans après l’achat de l’équipement. Cette disposition permettra d’éviter le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent d… (extrait)