Amendement n° CE266 de M. Nicolas Démoulin à l'article 5 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanctions prononcées à l’égard des distributeurs qui rendraient impropres à la consommation des invendus encore consommables : il semble en effet plus logique que les enseignes de la grande distribution, qui disposent de services juridiques et de moyens d’informations conséquents, aient à s’acquitter d’une amende plus lourd… (extrait)