Amendement n° CE274 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger le vendeur à ce que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’achat, soient toujours mises à sa disposition après l’acte d’achat par voie numérique. La transparence sur les pièces détachées est un enjeu majeur dans la lutte contre l’obsolescence programmée et pour faciliter la capacité des consommateurs à réparer eux-mêmes leurs appareils.… (extrait)