I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : « Art. L. 541-9-2. - À compter du 1er janvier 2022, les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs et aux consommateurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Cet indice de réparabilité doit permettre de définir si un produit est non réparable, réparable en commandant des pièces spécifiques ou facilement réparable par soi-même. « Les vendeurs d’équipements électriques… (extrait)
Dans le prolongement de la création d’un indice de durabilité, cet amendement propose d’instaurer un indice de réparabilité qui peut aller de pair avec le premier. En effet, si la capacité à réparer un appareil peut aller de pair avec la durabilité de cet appareil, cela n’est pas systématiquement le cas. Il est alors important en matière d’information du consommateur, que les organismes publics él… (extrait)