Amendement n° CE281 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés, explorant des pistes de réflexion d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d’une économie circulaire dans la filière pharmaceutique.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement présentant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non-utilisés, explorant des pistes de réflexions d'amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d'une économie circulaire dans la filière pharmaceutique. Le secteur pharmacologique est également concerné par les phénomènes de surprodu… (extrait)