Amendement n° CE284 de M. Damien Adam à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants » les mots : « Le dernier metteur sur le marché ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont tenus de proposer à leurs » les mots : « est tenu de proposer à ses ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie logicielle revienne au dernier metteur sur le marché du produit au lieu du simple fabricant. Cette précision permet notamment d’inclure les produits reconditionnés dans l’obligation de la garantie logicielle.