Amendement n° CE285 de M. Damien Adam à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la garantie logicielle aux ordinateurs et non plus aux seuls téléphones mobiles et tablettes. En effet, les ordinateurs sont également soumis à la problématique de l’obsolescence logicielle.