Amendement n° CE291 de M. Damien Adam à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’impression systématique de facturette lors d’un paiement par carte bancaire dans les surfaces de vente est interdite, sauf sur demande du client. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de la prévention de la production de déchets. Il vise à rendre facultative l’impression, aujourd’hui systématique, du ticket de carte bancaire imprimé lors d’un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l’impression … (extrait)