Amendement n° CE294 de M. Damien Adam sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de 5 tonnes de biodéchets par an. »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 da… (extrait)