Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 217-21. - Les metteurs sur le marché sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour de sécurité, qui visent à résoudre des failles de sécurité et dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités, pour tous les logiciels livrés avec l’appareil. »
Le présent amendement vise à préciser les informations que le fabricant ou l’importateur de produits connectés sont dans l’obligation de fournir aux consommateurs sur le type de mises à jour du produit. La multiplication des mises à jour accélère le phénomène d’obsolescence du matériel. L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d’euros à Ap… (extrait)