Rejeté.
Après l’article 122-21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Utilisation de la mention « reconditionné » « Art L. 122-21-1. - I. - Le reconditionnement est le processus qui permet de garantir techniquement la remise en condition d’utilisation normale d’un matériel d’occasion dont la traçabilité a été assurée et qui a été inspecté, nettoyé, et le cas échéant, réparé et complété des accessoires nécessaires par un personnel qualifié, da… (extrait)
Le présent amendement vise à définir légalement la notion de « reconditionnement » afin de renforcer la confiance des acheteurs dans le marché de l'occasion en forte croissance. A défaut d'une définition légale ou règlementaire, la notion de "reconditionnement" recouvre des réalités différentes et laisse, de fait, aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionn… (extrait)