Amendement n° CE307 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture).