Amendement n° CE310 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « La garantie de ces produits se basera sur un nombre minimum d’unités d’usage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 à 3 des EEE) basés non plus sur une durée minimum d’utilisation mais sur un nombre minimum d’utilisation garanti (ou d’unité d’usage).