Amendement n° CE311 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la garantie logicielle (jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché) à l’ensemble des produits connectés nécessitant des mises à jour correctives du système d’exploitation et pas uniquement aux téléphones mobiles et tablettes tactiles.(par exemple, les montres connectées).