Amendement n° CE323 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »

L'exposé des motifs

[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)] Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d'exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l'impact sur l'utilisation des ressources de l'apparei… (extrait)