Retiré.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Règles propres à la commercialisation des logiciels « Art. L. 122-24. - Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées, les pilotes de périphériques et le système d’exploitation sont obligatoirement disponibles pendant une période de 8 ans après la mise sur le marché de l’appareil. »
En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour peuvent ne plus être téléchargeables. L’objet du présent amendement est de permettre au consommateur de télécharger une copie du logiciel, des pilotes de périphériques et du système d’exploitation… (extrait)