Amendement n° CE329 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 217-9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cet amendement reprend une proposition formulée par l’association « hop » de lutte contre l’obsolescence programmée.