Amendement n° CE336 (Rect) de Mme Graziella Melchior à l'article 4 quater d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend et complète la demande de rapport sur l’obsolescence logicielle qui figurait initialement à l’article 4 bis B. L’objectif est que de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’obsolescence logicielle puissent être trouvés.