Amendement n° CE339 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’article 4 bis A : « Après l’article L. 217-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217-12-1. - Le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture délivrés par un vendeur professionnel lors de l’achat d’un produit couvert par la garantie légale de conformité doivent mentionner le fait que le produit est couvert par ladite garantie, préciser la durée de cette garantie et indiquer, s’il diffère, le délai au cours duquel la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le ticket de caisse et - lorsqu’elle établie - la facture précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur. La garantie légale de conformité reste trop méconnue par le consommateur. Elle est notamment régulièrement confondue a… (extrait)