Amendement n° CE342 de Mme Graziella Melchior à l'article 12 g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111-10-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l'article 6 et l'article 12 G du projet de loi. L’article 6 indique que le diagnostic « ressources » doit contenir des indications sur la traçabilité des produits, matériaux et déchets en particulier des préconisations sur les filières de valorisation. Ce diagnostic étant transmis à toute personne physique ou morale susceptible de concevoir ou … (extrait)