Amendement n° CE343 de Mme Graziella Melchior à l'article 12 g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces déchets ont vocation à être » les mots : « il est prévu que ces déchets soient ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est bien que les artisans inscrivent sur le devis les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés, ce qui offre une certaine souplesse si l’installation de collecte prévue au stade du devis diffère de celle finalement choisie par l’artisan. Les installations auxquelles les déchets se destinent peuvent évoluer en… (extrait)