Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les cinq alinéas suivants : « L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premie… (extrait)
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, loit dite « Garot », prévoit un seuil d’application de l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire, fixé à 400 m2 de surface de vente. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire mais sur une base volontaire … (extrait)