Adopté.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros. « IV. - À l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots : « distributeurs du secteur alimentaire, », sont ajoutés les mots : « les opérateurs de commerce de gros, ». II. - Compléter cet … (extrait)
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage a introduit l’obligation pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire une convention de don. L' ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prise en application de la loi n° … (extrait)