Amendement n° CE349 de Mme Graziella Melchior à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 5 A : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du V de l’article L. 541-15-6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». « 2° L’article L. 541-47 est ainsi modifié : « a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d’une amende qui peut atteindre un montant maximum de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’établissement coupable de … (extrait)

L'exposé des motifs

Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, en rendant répréhensible la destruction volontaire de denrées ou l’absence de conclusion de convention de dons entre grandes et moyennes surfaces et associations habilitées, la mission d’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a relevé une insuffisance des sanctions existantes pour… (extrait)