Amendement n° CE350 de Mme Graziella Melchior à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 5 B par les deux alinéas suivants : « III. - Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 541-15-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. »

L'exposé des motifs

La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un don et qui n’ont pas été redistribuées par les associations est régulièrement soulevée par les associations et les collectivités territoriales, qui constatent une croissance des volumes de ces déchets. Cet amendement vise donc à imposer aux distributeurs ainsi qu'aux opérateurs de la restauration colle… (extrait)