Amendement n° CE352 de Mme Graziella Melchior à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».

L'exposé des motifs

Près de la moitié des Français ne connaissent pas la signification de la date de durabilité minimale (DDM). Ils la confondent souvent avec une date limite de consommation. La date de durabilité minimale sur l’étiquetage des denrées alimentaires a pour objectif de faire connaître au consommateur la date jusqu’à laquelle ces denrées conservent leurs qualités organoleptiques, physiques, nutritives, g… (extrait)