Amendement n° CE355 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 5 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitud… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 541-15-7 du code de l’environnement créé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim »prévoit que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs cli… (extrait)