Amendement n° CE358 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 5 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plast… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire une pratique consistant à exposer à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique. Alors qu’un tel conditionnement peut faire du sens pour certains fruits et légumes particulièrement fragiles, par exemple les framboises, celui-ci apparaît comme étant une aberration dans une majeure partie des cas. À titre d’exemple, il ne fait pas sens… (extrait)